Enquêtes et plaintes en matière d'éthique


Formulaire de plainte en matière d'éthique

La confiance dans l'intégrité et la réputation de L'Association canadienne de la thérapie du sport est de la plus grande importance. L'Association canadienne de la thérapie du sport (l'ACTS) est l'organisme dirigeant pour les thérapeutes du sport qui pratiquent au Canada. En tant qu'association professionnelle sans but lucratif et qui s'autorégule, l'ACTS doit répondre aux plaintes contre les membres de son association, tout d'abord en évaluant la plainte de l'individu, et ensuite en prenant la responsabilité d'appliquer les sanctions si c'est jugé approprié. L'objectif de l'autorégulation est d'assurer un standard minimum de conduite et de performance parmi les membres de la profession, et ainsi, assurer la protection du public et des membres de l'Association. De par sa nature, la pratique de la thérapie du sport met les patients dans une position vulnérable parce qu'ils doivent faire confiance au thérapeute. Par conséquent, l'ACTS est consciente de la nécessité de promouvoir les meilleures pratiques pour assurer la sécurité du public et des praticiens.

Les moyens de l'ACTS pour parvenir à l'autorégulation sont:

  • Le code d'éthique 
  • Le code de conduite professionnelle

Le code d'éthique vise à guider les membres dans leurs actions et décisions.  Il assure que nous soyons tous avertis des standards de conduite qui sont attendus de nous, dans notre lieu de travail et son environnement. Les principes énoncés dans le code de conduite aident à assurer un traitement juste et équitable pour tous. Son objectif est d'assurer l'adhésion aux plus hauts standards de conduite personnelle et professionnelle, conduite à laquelle le public, les membres et les clients sont en droit de s'attendre.

Le code de conduit professionnelle est le standard à partir duquel le comportement du membre est jugé lors d'une plainte ou du processus disciplinaire. C'est à travers le code de conduite professionnelle que nous, en tant qu'organisation, assurons la protection du public, des membres et des clients.

Les membres de l'ACTS ont l'obligation d'adhérer au code d'éthique et au code de conduite professionnelle.

En tant que profession qui s'autorégule, nous devons nous assurer que nos membres, nos patients et le public sont fiers des services que nous prodiguons. Pour atteindre ce but, nous devons démontrer:

  • Transparence:  que les standards avec lesquels nous sommes jugés sont clairs
  • Respect: que les besoins des individus sont une priorité
  • Constance: que les pratiques (incluant notre façon de traiter les questions d'ordre éthique) sont uniformes à travers tous les processus disciplinaires de l'Association.

Le sous-comité judiciaire doit d'abord déterminer ce qui suit:

  • si les faits allégués sont admis ou ont été prouvés par une prépondérance des probabilités basées sur des preuves claires, bien étayées et convaincantes, cohérentes avec le sérieux de la situation et,
  • si les faits admis ou prouvés constituent un manquement au code de conduite professionnelle.

Si le sous-comité judiciaire détermine qu'il y a eu un manquement au code de conduite professionnelle, il devra alors entendre tous les témoignages ou les propositions sur les sanctions et déterminer la sanction appropriée. Le sous-comité judiciaire devra remettre la décision, ainsi que les raisons, par écrit aux parties concernées et au président du sous-comité.

L'Association devra publier une copie ou un résumé de la décision définitive, du sous-comité judiciaire ou du comité d'appel, dans le bulletin de l'Association et sur son site Web. Si une décision a été prise contre le membre, le membre sera identifié dans la publication

Décisions du comité de discipline

dossier no. 27102008

dossier no. 27102008 - sanction